Le 4 mai 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, notamment à l'étranger, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Ce texte modifie l'article L. 1233-4 du code du travail, en précisant que la proposition de reclassement devra être assortie d'une "rémunération équivalente", afin de mettre un terme aux offres jugées (...)
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