La requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédé d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement.
Un ingénieur technico-commercial a été mis à la retraite avec un préavis de six mois.Dans un arrêt du 21 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis, relevant que "le délai prévu à l'article 32-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et laissé à l'employeur pour prévenir le salarié de sa mise à la retraite six mois avant la date à laquelle il sera mis (...)
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