L'employeur peut supprimer des astreintes lorsque celles-ci sont une sujétion liée à une fonction et qu’elles n'y sont pas systématiquement soumises en application des dispositions conventionnelles applicables.
Une infirmière salariée effectuait des astreintes en vertu d'un accord d'entreprise faisant application des dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002. A la suite de la décision de l'employeur de ne plus lui confier d'astreintes en raison de l'éloignement de son domicile du nouveau lieu d'activité de la clinique où elle exerce, la salariée, invoquant la modification unilatérale de son contrat de travail, (...)
Cet article est réservé aux adhérents