La fraude mise en place par l’employeur à son seul profit avant l’embauche du salarié ne constitue pas une cause de licenciement disciplinaire.
Un salarié a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures au nom d'une société tierce. Par arrêt définitif du 14 mars 2007, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux pour l'un des écrits en cause, l'action publique étant prescrite pour les autres.La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les juges ont constaté que les faits reprochés au salarié (...)
Cet article est réservé aux adhérents