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Nullité du licenciement pour absence de délégation régulière et conditions de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu

Nullité du licenciement pour absence de délégation régulière et conditions de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu

L'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement se trouve légalement justifié. Au surplus, la découverte tardive d'une indélicatesse commise par la personne engagée pour prévenir des anomalies ne peut être considérée comme une erreur inexcusable privant l'association de son droit à répétition.

Mme X. a été engagée par une association en qualité de comptable, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis a été licenciée pour faute grave. Invoquant notamment la nullité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, et l'association a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme X. au paiement des salaires indûment perçus depuis la date de son embauche.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 (...)
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