La notification de l'état de grossesse par une salariée après son licenciement a pour conséquence l'annulation de celui-ci.
Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la cour d'appel de Versailles a dit que la rupture du contrat de travail entre un employeur et une salariée ayant notifié son état de grossesse après son licenciement était imputable à l'employeur.Les juges du fond ont retenu que le licenciement était nul de plein droit du fait de la notification à l'employeur d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse de la salariée, et que la lettre par laquelle celle-ci (...)
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