La Cour de cassation a reconnu que la convocation à l’entretien préalable par "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la procédure de licenciement.
M. X. a été engagé par la société A. en qualité d'agent passager permanent, à temps partiel, sur l'escale de la société à Pointe-à-Pitre. Ayant été licencié le 2 août 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et de rappel de salaire.La cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 6 octobre 2008, l’a débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement. Celui-ci fait alors un pourvoi.Il (...)
Cet article est réservé aux adhérents