La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat.
M. X., salarié de la société F. après avoir cédé à cette société les parts de sa propre entreprise en mai 2006, a été licencié pour faute grave le 5 juin 2007. Invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de conseiller prud'homal le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement illicite et violation du statut protecteur.La cour d'appel de Rouen a débouté le salarié de ses demandes le (...)
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