La motivation contenue dans la lettre de licenciement doit être fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Mme X., secrétaire d'avocat, a été licenciée pour motif économique en raison de la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge entraînant la suppression de son poste. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 5 novembre 2009, a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de (...)
Cet article est réservé aux adhérents