Publication au JORF de textes relatifs à la lutte contre le travail illégal et à la procédure permettant aux ressortissants étrangers de faire valoir leurs droits.
Un décret du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal et un arrêté du même jour relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal ont été publiés au Journal officiel du 1er décembre 2011. Ces dispositifs complètent les dispositions du code du travail relatives au travail (...)
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