S'il est nécessaire d'être autonome, d'avoir un haut niveau de responsabilité, et d'être au classement le plus au de la convention collective, il faut également participer à la direction de l'entreprise.
Mme X. a été engagée le 24 janvier 2005 par la société B. en qualité de "responsable collection homme" statut cadre, coefficient 6 de la convention collective des industries de l'habillement. Licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires.La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 juin 2010, a condamné l'employeur.Soutenant qu'en tant que cadre dirigeante, la salariée n'était pas soumise au (...)
Cet article est réservé aux adhérents