Par un arrêt du 4 avril 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’agression d’un salarié par le conjoint de son employeur présume le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
En l’espèce, une secrétaire a été agressée sur son lieu de travail par l’épouse de son patron. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, et de condamnation à des dommages-intérêts, celle-ci ayant été placée en arrêt de travail d'une durée de 3 mois. Les juges du fond n’ont pas fait droit à ses demandes. De fait, dans un arrêt du 25 février 2010, la cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents