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Droit de nuire du gréviste versus licenciement pour faute lourde

Droit de nuire du gréviste versus licenciement pour faute lourde

Le licenciement du salarié gréviste doit être annulé à sa demande, sauf "faute lourde" caractérisée par l’atteinte à la liberté du travail ou l’intention de nuire prouvée par son employeur.

En l’espèce, le chauffeur d’une société a été licencié pour faute lourde le 30 avril 2007 après avoir refusé, à la suite d'un mouvement de grève, de restituer à son employeur du 6 au 12 avril 2007 le véhicule qui lui était affecté et la clé correspondante. L'employeur fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 janvier 2010 de dire le licenciement nul, et se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rejette son pourvoi (...)
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