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Caractérisation de la promesse d'embauche

Caractérisation de la promesse d'embauche

L'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire.

Ayant été licenciée par la société N. à la suite de la fermeture de son établissement de Marseille, Mme X. a reçu de la société C., repreneur d'une partie des activités du site, par lettre du 7 avril 2006, une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 juin 2006. Cet engagement n'ayant pas été suivi d'exécution, la société C. lui ayant indiqué, par courrier du 8 juin 2006, qu'elle ne donnait pas suite à (...)
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