Lorsqu'un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
M. X., fonctionnaire chez France Télécom, a été élu délégué du personnel en janvier 2007. A compter du 1er juillet 2008, la société France Télécom ayant modifié son poste de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que celle-ci soit condamnée à le réintégrer dans son poste antérieur. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2010, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de M. X.Soutenant que (...)
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