Le transfert d'entreprise en dehors du cadre légal de l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut s'analyser comme une simple modification du contrat de travail mais comme une novation de celui-ci

Un salarié a été engagé en 1967 par la société C. en qualité de commis de cuisine avec application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. En 1995, il est passé au service d'une autre société, à la suite de la décision de la société C. de confier la gestion de son service hôtellerie à cette dernière. En 1996, par application de l'avenant n° 3 relatif au changement de prestataire de services de la convention collective, il est (...)