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Rupture de la période d’essai d'un salarié protégé

Rupture de la période d’essai d'un salarié protégé

La rupture de la période d’essai d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

M. X., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été engagé le 19 janvier 2004 par la société Chedeville en qualité de chauffeur. La société a mis fin à la période d'essai courant février 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et d'indemnisation au titre de la méconnaissance de son statut protecteur.Pour débouter le (...)
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