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Précisions sur le remboursement des frais professionnels

Précisions sur le remboursement des frais professionnels

Dans une première espèce, M. X. a été engagé par la société E. en qualité de chauffeur-livreur. Le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement de frais de déplacement professionnels. Le conseil des prud'hommes de Meaux le 27 juillet 2007 considère que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être (...)
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