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La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée

La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée

Une salariée licenciée pour faute grave s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui l’avait déboutée notamment de sa demande en paiement au titre des stock-options, retenant que le plan d’options d’achat de la société prévoyait la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire pour faute grave en déduisant que cette clause faisait obstacle l’exercice de ce droit par la salariée. La Cour de cassation (...)
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