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Protection des représentants du personnel et impossibilité d'exécuter un travail

Protection des représentants du personnel et impossibilité d'exécuter un travail

Le sous-préfet de Seine-Saint-Denis a retiré l’habilitation pour travailler sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle donné à M.X., délégué du personnel, employé par la société F. en qualité de manutentionnaire piste. Cette dernière l’a informé par lettre du 7 novembre 2006, que son contrat de travail serait suspendu ainsi que sa rémunération à compter du 5 décembre. Après le rejet d’une demande nouvelle d’habilitation (...)
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