Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation.
Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation a été déposée à l'Assemblée nationale. Selon ce texte, en cas de délocalisation de tout ou partie d’une unité de production, il serait fait obligation à l’entreprise concernée, a fortiori lorsqu’elle enregistre des bénéfices, de réindustrialiser le site ou la part de site industriel dont elle se sépare (...)
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