La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
M. Y. a été engagé au sein d'une clinique par contrat à durée déterminée pour effectuer un remplacement. Il a, par la suite, conclu 59 CDD, non continus, avec ce même employeur. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de rappels de salaire et d'une indemnité de requalification. Par (...)
Cet article est réservé aux adhérents