Le 22 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation rendait un arrêt relatif aux modalités de paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence. Décryptage par Sarah Mustapha, avocate en droit social. (à propos de Cass soc, 22 juin 2011, n°09-71567)
Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation est dans la lignée d’une précédente décision du 7 mars 2007 interdisant à l’employeur, à peine de nullité de la clause de non-concurrence, de prévoir que la contrepartie financière soit payée pendant l’exécution du contrat de travail, chaque mois, par un supplément de salaire qui apparaît distinctement sur le bulletin de salaire. Le paiement de la contrepartie financière ne peut donc pas (...)
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