Les accords de branche peuvent fixer le montant des SMH mais également en définir la structure (salaire de base et compléments de salaire). Les compléments de salaire peuvent être modifiés ou supprimés par accord d’entreprise, mais les salariés doivent bénéficier d’une rémunération effective au moins égale au montant des SMH défini dans l’accord de branche.
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précise que, dans certains domaines, (...)Cet article est réservé aux adhérents