L’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, pour le périmètre des recherches de reclassement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'information préalable de l'employeur par le salarié en cas de plainte pour harcèlement moral
Le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n'est pas tenu d'en informer préalablement l'employeur.
...Vaccination obligatoire en raison de l’emploi et application de la législation professionnelle en cas d’accident lié
Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation professionnelle.
...Transmission des éléments médicaux aux médecins experts désignés par le Tass
Publication d'une circulaire fixant les éléments médicaux que le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale peut transmettre au médecin-expert désigné par le Tass pour justifier la décision de l'organisme de prise en charge, sans risquer de poursuites pénales, en cas de litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
...Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral.
...Obligation de résultat : exonération de l’employeur en cas de violences commises par un tiers sur un de ses salariés
Ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires face aux violences commises par un tiers sur un de ses salariés.
...Santé au travail : conditions d'exercice des collaborateurs médecins
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
...Prévention des chutes à l'occasion de travaux temporaires en hauteur
Aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d'installer des gardes-corps permanents et intégrés.
...Validité d'un avenant à un accord collectif assurant le respect des repos et des durées maximales de travail
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d'un avenant à un accord collectif assurant la garantie du respect des repos, des durées maximales raisonnables de travail et organisant le suivi, ainsi que le contrôle de la charge de travail.
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