Un décret relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a été publié au Journal officiel du 11 mars 2010.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit