Avis du médecin inspecteur du travail : quels éléments peuvent être communiqués à l'employeur ?

Avis du médecin inspecteur du travail : quels éléments peuvent être communiqués à l'employeur ?

Le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis ou indications émis par le médecin du travail.

Une salariée a été déclarée inapte à son poste de chef d'équipe – contrôleuse qualité par le médecin du travail. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cet avis. La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2022, a (...)
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