La Cour de cassation rappelle que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dispose d'une compétence élargie en matière de contentieux d'accident du travail.
Ayant estimé insuffisantes, à la suite de divers contrôles, les mesures de sécurité prises par une société, une caisse régionale d'assurance maladie a imposé à celle-ci une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a écarté le moyen tiré (...)
Cet article est réservé aux adhérents