Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.
Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives (...)Cet article est réservé aux adhérents