Lorsqu'un salarié est déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de lui notifier par écrit, préalablement à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, les motifs s'opposant au reclassement.
Une salariée a été déclarée inapte, avec mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé et que celui-ci faisait obstacle à tout reclassement.Elle a été licenciée pour (...)Cet article est réservé aux adhérents