La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.
Un employeur a obtenu de la cour d'appel de Paris que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé. Pour calculer la somme à reverser, les juges du fond n’ont pas tenu compte des jours de (...)Cet article est réservé aux adhérents