M. X., salarié de la société de transports Y. a été victime d'une agression de la part du gérant, déclaré coupable de violences volontaires par un tribunal correctionnel. M. X. a alors saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir paiement des causes du jugement. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable sa demande dans un arrêt du 19 décembre 2008 au motif que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes (...)
Cet article est réservé aux adhérents