hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La Cour de cassation reconnaît le "préjudice d'anxiété"

La Cour de cassation reconnaît le "préjudice d'anxiété"

Le 11 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu le droit à dommages et intérêts au titre de "préjudice d'anxiété" pour les salariés exposés à l'amiante n'ayant pas pour l'instant développé la maladie et dont la situation d'inquiétude est caractérisée "par des contrôle et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse". En reconnaissant ce type de préjudice, la Cour de cassation ouvre ainsi des possibilités d'indemnisation à la charge de (...)
Cet article est réservé aux adhérents