Principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité

Par deux jugements du 3 mai 2013, le tribunal administratif de Paris a déclaré que la circulaire "Pers. 633" du 24 juin 1974 de la direction du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France était entachée d'illégalité en tant qu'elle mettait à la charge des personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires pour les besoins du service. Les sociétés ERDF et GRDF, d'une part, et la société EDF, d'autre part, (...)