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Inaptitude non professionnelle : forme de l'offre de reclassement

Inaptitude non professionnelle : forme de l'offre de reclassement

En cas d'inaptitude non professionnelle, les propositions de reclassement ne doivent pas être obligatoirement présentées au salarié par écrit.

En 2011, suite à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, un salarié d’une société a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Licencié par la suite pour inaptitude et impossibilité de reclassement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale. Le 8 octobre 2014, la cour d'appel d'Amiens a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre de la (...)
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