Ne commet pas d'abus de droit, le directeur d'un ouvrage qui refuse de publier le rapport de synthèse d'un colloque, estimant que ce rapport n'est ...
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Kilométrage incertain : le vendeur est-il responsable ?
Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou ...
Rupture d'une relation commerciale transatlantique : délictuel ou contractuel ?
En l'absence de convention internationale ou règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine ...
Bon de commande photovoltaïque irrégulier : nullité du contrat et du crédit affecté
La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement ...
Concurrence déloyale : application de la loi égyptienne par le juge français
Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui ...
Foire aux vins et force majeure
En présence d'un cas de force majeure ayant empêché la tenue d'une foire aux fromages et aux vin, le commerçant y ayant réservé un stand ...
De l'interdépendance d'un ensemble contractuel
S'agissant des contrats antéreurs au 1er octobre 2016, lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la ...
Preuve du contrat de mandat par un tiers
Le vendeur d'espaces publicitaires peut rapporter par tous moyens la preuve de l'existence du contrat de mandat entre l'intermédiaire et ...
Rupture brutale d'une relation commerciale : durée du préavis
Est cassé l’arrêt de la cour d'appel, qui, pour déterminer la durée de la relation commerciale établie, laquelle est prise en compte pour le ...