Un décret détermine le seuil à partir duquel le contrat passé entre l'influenceur commercial et l'agent d'influenceur ou annonceur doit être ...
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Crédit à la consommation : le remboursement anticipé n'empêche pas la nullité du contrat
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant ...
Conséquences de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif ...
CJUE : quand les infrastructures hôtelières disparaissent en cours de séjour
En cas d’exécution incorrecte du contrat dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains ...
Déchéance du terme dans le crédit à la consommation
La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la ...
Réguler les activités de courtage en énergie : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été ...
Dieselgate : le contrat de vente peut être anéanti
La Cour de cassation juge que lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le ...
Qualification de services d'investissement de prise ferme
Si la méconnaissance de l'exigence d'agrément est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu'elle ...
Fuite d'eau avant compteur sur la propriété de l'usager : quelle responsabilité ?
Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d’eau potable, située en amont d’un compteur individuel et sur la ...