La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre ...
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Protéger la rémunération des agriculteurs : la loi est publiée
La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal ...
CJUE : non-conformité du logiciel intégré modifiant le niveau des gaz polluants du véhicule
Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, l'installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la ...
Contrat entre personnes privées avec clause au bénéfice d'une personne publique
L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause instituant une pénalité au profit d'une collectivité ...
La faute dolosive est intentionnelle
Même sans intention de nuire, la faute dolosive suppose que soit démontrée une violation délibérée des obligations contractuelle par ...
Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services ...
Demande de résolution de la vente et du prêt après liquidation judiciaire du vendeur
Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en ...
Imposer un nouveau cocontractant ne vaut pas systématiquement "rupture brutale"
La modification doit être substantielle pour caractériser une rupture brutale des relations commerciales, ce qui n'est pas le cas dès lors que des ...
CJUE : cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt ...