C'est la durée du préavis réellement effectué et non celui initialement notifié qui doit être pris en compte pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence d'exécution de bonne foi des conventions en raison de la résiliation fautive d’un contrat de concession automobile
La résiliation d'un contrat de concession qui entraîne la cessation d'activité et la perte d'un fonds de commerce est fautive. Elle provoque un préjudice résultant de l'absence d'exécution de bonne foi des conventions.
...Contrat de transport : obligation de réparation des marchandises perdues ou volées
En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport.
...Conditions de saisine du juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise
Le créancier est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise.
...Mandat d'inspecteur d’assurance : pas d'indemnisation en cas de perte de clientèle et de clause de non-concurrence
Le mandataire inspecteur d’assurance ne dispose pas d’un droit propre sur la clientèle de sorte qu’il ne peut être indemnisé en cas de rupture du mandat. Il n'est pas non plus indemnisé en cas de clause lui interdisant de se réinstaller.
...Nature juridique de la promesse de porte-fort
L'engagement de porte-fort crée un engagement de faire.
...Réparation intégrale du préjudice en cas de faute lourde du transporteur
Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.
...Nullité d'une clause instituant une prime de référencement
Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.
...Contrat de transport : rupture brutale des relations commerciales
L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
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