Même s'il n'a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l'application de l'article 1178 du code civil lorsqu'il démontre que l'obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons indépendantes de sa volonté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation de la licéité de la cause d'un prêt
Est illicite le prêt sans intérêt remboursable destiné à couvrir les pénalités encourues en cas de dépassement des quotas européens de production laitière, car il constitue un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation.
...La validité d'une rupture contractuelle brutale et abusive
Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement.
...Récupération des stocks par les adhérents d'une coopérative vinicole en liquidation judiciaire
Les adhérents d'une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu'ils lui ont confiés, n'ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens, mais doivent porter une action en restitution, qui n'est soumise à aucun délai.
...Condition d'efficacité d'une clause de réserve de propriété dans le cadre d'une procédure collective
Si la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, lorsque l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente.
...CJUE : juridiction compétente en matière de contrats conclus par les consommateurs
Le fait que le consommateur se soit rendu dans l’Etat membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’Etat membre du consommateur.
...Limite à la déclaration d'insaisissabilité du commerçant
La créance invoquée par le client résultant de la défaillance du commerçant dans l'exécution de son contrat, la déclaration par le commerçant d'insaisissabilité sur l'immeuble constituant sa résidence principale, postérieure à la mise en demeure qui lui avait été adressée par le client créancier, est inopposable à ce dernier.
...Limite de la clause de non-affiliation du contrat de franchise
La clause, qui interdit à l'ex-franchisé de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain et qui est insuffisamment limitée dans l'espace, n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
...Réparation du dol sans annulation du contrat : indemnisation de la perte de chance
En matière de réparation du dol, si une société cessionnaire fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
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