Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que son action ne tend pas à une condamnation à une somme d'argent ou la résolution du contrat pour défaut de paiement.
Une société a conclu un contrat d’agent commercial avec la filiale d’un établissement. Le concurrent de cette dernière a été racheté par la maison-mère.La (...)Cet article est réservé aux adhérents