Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au droit du juge à examiner le caractère abusif de la clause.
Plusieurs juridictions ont interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.Plus précisément, il (...)Cet article est réservé aux adhérents