Aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou une société qu'il contrôle et, d'autre part, les commandes pour l'assortiment général du magasin doivent être effectuées auprès du fournisseur agréé par le franchiseur.
Une société appartenant à un groupe de distribution a conclu avec l'exploitant d'un supermarché un contrat de franchise sous une enseigne du groupe pour une durée de sept ans et un contrat d'approvisionnement d'une durée de cinq ans. Quelques années après, l’exploitant a notifié le non renouvellement du contrat d'approvisionnement et déposé l'enseigne. La société poursuit alors l’exploitant pour non respect du contrat de franchise. La cour (...)
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