hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Conditions de validité d'une exclusion conventionnelle de garantie

Conditions de validité d'une exclusion conventionnelle de garantie

Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, et à ne pas vider la garantie de substance.

La société E. assurée auprès de la société A., a livré à la société S. un produit de revêtement de voirie. Des désordres étant apparus peu après la mise en œuvre de ce produit, la société S. a obtenu en référé une expertise qui a conclu à une dessication du produit frais livré en raison d'une fabrication incorrectement réalisée. La société S. a alors assigné la société E. en sa qualité de fabricant du produit litigieux et son assureur en (...)
Cet article est réservé aux adhérents