hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché

Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché

Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'étant pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière autonome.

M. X. a acquis auprès des époux Y. un navire d'occasion, étant convenu que la vente ne deviendrait définitive qu'après une expertise amiable du bateau, qui a révélé une anomalie du moteur "tribord" nécessitant des travaux de réparations, pris en charge par les vendeurs. Les clauses de réserve prévues à l'acte de vente ont alors été levées par l'acquéreur. La société P. en charge de la réparation du moteur, a, à cette occasion, décelé de nouveaux (...)
Cet article est réservé aux adhérents