La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.
Après avoir souscrit le 1er juillet 2003 un contrat d'assurance automobile, M. X. a, par avenant du 7 octobre 2004, informé l'assureur que son fils, titulaire du permis de conduire depuis juillet 2003, en serait conducteur occasionnel.Le 2 décembre 2007, ce véhicule, conduit par le fils a été impliqué dans un accident de la circulation, causant la mort d'un passager.L'enquête a révélé que le conducteur avait un taux d'alcoolémie de 0, 60 mg par litre de (...)
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