Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.
Une société italienne a concédé une société espagnole un contrat de licence exclusive de marque.Suite à un différend quant à la licence de marque, la société cessionnaire a notifié la suspension immédiate de ses obligations, puis la société concédante a résilié le contrat.Le tribunal de commerce de Barcelone a placé la société cessionnaire en procédure d'insolvabilité, puis en liquidation judiciaire.La société concédante a alors mis en oeuvre la (...)
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