Les parties au contrat doivent manifester une volonté sans équivoque pour substituer purement et simplement aux engagements initiaux de nouveaux engagements.
La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) a conclu avec une société IBM un contrat d’intégration. Les retards et les difficultés s'accumulant, les deux sociétés ont conclu des protocoles d'accord augmentant le montant du forfait.Par la suite, la MAIF met fin au contrat, et reproche à la société IBM de l'avoir trompée sur sa capacité à respecter les engagements initiaux conformément "au calendrier, au périmètre, au budget du projet". La (...)
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