Le droit de rétractation et la garantie contre les défauts de conformité ne s'appliquent que lorsque le contrat a été conclu entre un particulier et un vendeur professionnel.
Mme G. a acheté par l'intermédiaire d'une la plate-forme en ligne, une imprimante d'occasion à M. J. L'objet lui a ensuite été remis en mains propres.Par courrier électronique, Mme G. a adressé une réclamation à la société intermédiaire portant non-conformité de l'objet vendu. Elle a également tenté à plusieurs reprises et sans succès de convenir d'un rendez vous avec la société et donc, la possibilité d'un remboursement de l'acheteur s'est avérée (...)
Cet article est réservé aux adhérents