Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien.
Suivant contrat du 31 mars 2004 conclu pour une durée de douze mois, un loueur d'engins de travaux publics a donné une niveleuse en location à une société. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2004, l'administrateur a payé les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture. Un plan de cession incluant la niveleuse a été arrêté par jugement du 22 mars 2005. N'ayant pu récupérer son matériel entre les mains de la (...)
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