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Rupture des relations commerciales soumise à un préavis écrit

Rupture des relations commerciales soumise à un préavis écrit

En l'espèce, la société A. entretient des relations d'affaires avec la société B. La société A. est placée en redressement judicaire. Suite à la rupture brutale des relations commerciales par la société B., la société A. et son administrateur judiciaire l'ont fait assigner en paiement de dommages-intérêts. Le 8 juin 2012, la cour d'appel de Lyon a condamné la société B., qui a engagé sa responsabilité en rompant brutalement la relation (...)
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